Procédure

Pour être effectué de façon professionnelle, le recouvrement requiert des compétences juridiques, un sens inné de la négociation, la maîtrise parfaite des procédures et des délais ainsi qu’une bonne dose de persévérance.

1ère étape : tentative de règlement à l’amiable

Le débiteur est contacté et, selon sa réaction, des propositions de règlement, écrites ou téléphoniques, lui sont faites afin qu’il s’acquitte de sa dette.

2e étape : introduction de la procédure juridique par EOS Suisse SA

Si le débiteur ne s’exécute pas, nous déposons en général une réquisition de poursuite qui donne lieu à un commandement de payer. Si le débiteur conteste la créance et que nous disposons d’une reconnaissance de dette (devis signé ou convention de paiement échelonné signée, p.ex.), une procédure de mainlevée d’opposition peut être introduite. En l’absence de reconnaissance de dette, le client peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation.

3e étape : procédure d’exécution par voie de force

En fonction de la situation, la procédure se poursuit par voie de saisie ou par voie de faillite.

4e étape : exploitation de l’acte de défaut de biens

L’existence de la dette est périodiquement rappelée au débiteur lors de contacts téléphoniques ou écrits. La possibilité d’un règlement à l’amiable lui est systématiquement signifiée.

Retour